La protection sociale du créateur d’entreprise

Créer une entreprise représente une aventure passionnante, avec de nombreux défis à relever. Mais un projet entrepreneurial s’accompagne aussi généralement d’incertitudes et de risques. Trop de créateurs se focalisent sur leur activité professionnelle et négligent leur protection sociale. Avec AÉSIO mutuelle, réussissez votre création d’entreprise, tout en vous protégeant et en protégeant vos proches !

1. Déterminez la nature de votre activité professionnelle

La première étape d’un projet de création d’entreprise consiste à déterminer la nature de votre activité :

  • Artisanale, appartenant à la liste des activités relevant de l’artisanat ;
  • Commerciale, telle qu’explicitée par l’article L110-1 du Code du commerce ;
  • Libérale (profession réglementée ou non réglementée).

Le choix de la nature de l’activité a un impact considérable sur l’ensemble de votre projet.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées peuvent être organisées en ordres professionnels (médecins, avocats, experts-comptables…), ou être exercées par des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice…). Les  auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le Code de la santé publique appartiennent aussi à la famille des professions libérales réglementées (diététiciens, infirmiers libéraux, orthophonistes…). D’autres professions libérales sont aussi réglementées, sans appartenir à ces trois situations (commissaires aux comptes, mandataires judiciaires…).

 

Des interlocuteurs distincts pour créer son entreprise

Le centre de formalité des entreprises (CFE) diffère selon la nature de l’activité :

  • Un artisan s’immatricule au répertoire des métiers (RM), en s’adressant à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
  • Un commerçant s’immatricule au registre du commerce et des sociétés (RCS), en s’adressant à la chambre de commerce et d'industrie ;
  • Un professionnel libéral s’inscrit auprès de l’Urssaf.

Des catégories fiscales différentes

Les bénéfices de l’entreprise n’entrent pas dans la même catégorie en fonction de votre statut :

  • Pour une activité artisanale ou commerciale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Pour une activité libérale : bénéfices non commerciaux (BNC)

Un seul organisme social : la Sécurité sociale des indépendants

Depuis la réforme du RSI en 2020, les travailleurs non-salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale (hors activité agricole). La Sécurité sociale des indépendants est aujourd'hui l’interlocuteur de référence pour les questions relatives à leur protection sociale (maladie, retraite et prévoyance).

Une exception existe pour les activités libérales réglementées, qui sont affiliées à une caisse de retraite spécifique. Vous pouvez vous rapprocher de la CNAVPL ou de la CNBF si vous êtes avocat.

2. Choisissez la structure juridique adaptée à votre projet d’entreprise

La création d’une entreprise ne s’improvise pas ! Le choix de la structure impacte notamment votre régime fiscal et votre protection sociale. Nous vous présentons les principales structures juridiques.

Vous créez une entreprise seul

Plusieurs structures juridiques vous permettent d’entreprendre seul.

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, permet de créer une activité sans s’associer. Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports, pour préserver votre patrimoine personnel. La gestion est confiée à un gérant, qui peut être l’associé unique, ou à plusieurs gérants. Cette structure peut facilement évoluer en SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) si vous désirez vous associer à d’autres personnes. Un certain formalisme est requis lors de la création de l’EURL, avec la rédaction de statuts, la désignation d’un ou plusieurs gérants.

L’entreprise individuelle a évolué le 15 mai 2022. Les entrepreneurs individuels qui créent leur entreprise à partir de cette date bénéficient automatiquement d’une séparation entre leur patrimoine personnel et les biens utiles à l’activité (fonds de commerce ou fonds artisanal, local professionnel ou partie de l’habitation dévolue à l’activité, marchandises, matériel ou outillage, fichiers clients, brevets d’invention, etc.). La simplicité de création et de gestion fait partie des atouts de l’entreprise individuelle.

La SASU, ou Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle, peut être constituée par un seul associé, et bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées par rapport à une SA (Société Anonyme). L’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à concurrence de son apport, comme pour une EURL. La SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique.

Vous créez une entreprise avec des associés

Vous lancez une activité avec plusieurs associés ? Plusieurs structures juridiques s’offrent à vous.

La SARL, ou Société à responsabilité limitée, est constituée par 2 associés minimum, et peut accueillir jusqu’à 100 associés. Chaque associé est responsable dans la limite de ses apports. Sa gestion est confiée à un gérant, qui peut être l’un des associés.

La SA, ou Société Anonyme, peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Un capital minimum de 37 000 € est nécessaire. Sa constitution repose sur un formalisme strict. Elle est dirigée par un Conseil d’administration. Le président du Conseil d’administration, quand il exerce les fonctions de Directeur Général, est désigné par le terme de président-directeur général (PDG).

La SAS, ou Société Anonyme Simplifiée, peut être constituée par un nombre illimité d’associés. La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. La gestion de la SAS est déterminée dans les statuts : elle peut être dirigée par un président unique, ou par un organe collégial de direction avec la désignation d’un président.

La SNC, ou Société en Nom Collectif, est créée par deux associés au minimum. Tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés). Elle est dirigée par un gérant, responsable pénalement et civilement. Tous les associés sont responsables solidairement, ce qui signifie qu’un créancier peut se retourner contre n’importe lequel des associés pour recouvrer une créance.

Les sociétés d’exercice libérale (SEL)

Certaines professions libérales peuvent constituer une SEL. Quatre formes juridiques sont possibles :

●         SELARL, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,

●         SELAFA, Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme,

●         SELAS, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée,

●         SELCA, société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions,

●         SCP, Société Civile Professionnelle.

 

3. Choisissez votre régime fiscal de votre entreprise

Le régime fiscal de votre entreprise dépend de la structure juridique choisie et de la nature de l’activité.

Les régimes fiscaux des entreprises et de leurs créateurs

L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerciales, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Vous pouvez aussi choisir d’imposer l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du gérant fait l’objet d’une imposition dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI).

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerciales, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. L’entrepreneur individuel peut opter aussi pour l’impôt sur les sociétés (IS), s’il n’est pas micro-entrepreneur.

La SASU, la SARL, la SAS et la SA sont soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Si elles remplissent certaines conditions, propres à chaque structure juridique, vous pouvez opter pour une imposition sur le revenu, pour une durée maximale de 5 exercices non renouvelable.

La SNC n’est pas imposée par défaut au niveau de la société. Chaque associé est imposé sur ses bénéfices, et les indique dans la déclaration de revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce changement est irrévocable.

Le cas particulier de la micro-entreprise

La micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique à part entière, mais est en réalité un régime fiscal et social particulier de l’Entreprise Individuelle.

À condition de ne pas dépasser 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et 72 600 € pour les activités de prestations de services ou les activités libérales, l’entrepreneur individuel bénéficie de plusieurs avantages :

  • une gestion comptable très simplifiée, qui réduit les coûts de fonctionnement ;
  • l’absence de TVA à facturer dans la limite des plafonds fixés (94 300 € d’encaissements annuels pour une activité de vente et d’hébergement, et 36 500 € pour une activité libérale ou de prestations de services) ;
  • des calculs de cotisations sociales simplifiées, et l’absence d’avance de cotisations si aucun chiffre d’affaires n’est produit ;
  • la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire, sous conditions (le paiement de l’impôt sur le revenu intervient en même temps que le paiement des cotisations sociales).

La limité du chiffre d’affaires, l’absence de récupération de TVA et l'impossibilité de déduire les frais professionnels des résultats de l’entreprise, représentent les principaux inconvénients de ce régime. La micro-entreprise s’avère idéale pour une activité secondaire ou au développement limité, ou pour créer une petite activité à forte valeur ajoutée, qui ne nécessite pas d’investissements ou de stocks conséquents.

4. Déterminez votre régime de protection sociale

En fonction de la structure juridique, le créateur d’entreprise peut opter pour différents régimes sociaux.

Le régime social du travailleur non salarié

Les créateurs d’entreprise bénéficient le plus souvent du statut de travailleur non salarié (TNS) :

  • Entreprise individuelle : tous les entrepreneurs individuels ;
  • EURL et SELARL unipersonnelle : le gérant, quand il est l’associé unique ;
  • SARL, SELARL : le gérant majoritaire ;
  • SELCA : le gérant ou l’associé commandité ;
  • SELAFA, SELAS : l’administrateur (associé professionnel qui exerce au sein de l’entreprise) ;
  • SCP : l’associé non salarié ;
  • SNC : tous les associés.

Le dirigeant d’entreprise travailleur non salarié  :

  • est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale (maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire) ;
  • peut dépendre pour sa retraite d’une caisse spécifique comme la CNAVPL, s’il exerce une professions libérale réglementée ;
  • bénéficie d’une protection sociale légèrement moins étendue que les salariés (absence de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Les autres régimes sociaux du créateur d’entreprise

Les créateurs d’entreprise peuvent aussi obtenir le statut d’assimilé-salarié :

  • SASU : le président, quand il est l’associé unique ;
  • SARL : le gérant, quand il est associé minoritaire ou égalitaire ;
  • SA : le président, le directeur général ou le président-directeur général dans le cadre de son mandat social ;
  • SELAFA : le président du Conseil d’administration, le directeur général et le directeur générale délégué ;
  • SELAS : le président et les dirigeants ;
  • SCP : l’associé titulaire d’un contrat de travail
  • SAS : le président de la SAS, dans le cadre de son mandat social ;

Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié :

  • est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale ;
  • est affilié à la caisse de retraite des cadres de l’Agirc ;
  • ne cotise pas à l’assurance chômage ;
  • bénéficie d’une protection sociale proche des salariés, mais ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

Choisir entre les régimes de travailleur non salarié et d’assimilé salarié

Nous assistons ces dernières années à une convergence de la protection sociale des travailleurs non salariés et assimilés salariés.

Les deux régimes bénéficient de la même protection sociale sur les points suivants :

  • La couverture maladie est la même pour tous les dirigeants, et identiques à celles des salariés ou des inactifs ;
  • Les allocations familiales bénéficient des mêmes règles d’attribution, conditions de ressources et montants versés ;
  • La retraite de base repose sur les mêmes règles de calcul, et un taux de cotisation identique pour la tranche de rémunération inférieure à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) ;
  • La durée du congé maternité des indépendantes est alignée sur celui des salariées et des assimilées salariées, seul le calcul des indemnités journalières change ;
  • Une allocation chômage forfaitaire peut être versée sous certaines conditions, dans la limite de 182 jours calendaires.

Les deux régimes sont soumis à une protection sociale différente sur les points suivants :

  • Les indemnités journalières pour les travailleurs indépendants sont fixées en fonction du revenu, et comprises entre 21 € et 55 € maximum par jour. Pour les assimilés salariés, elles sont égales à 50% du salaire journalier de base, sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, dans la limite de 44 € par jour.
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT /MP) bénéficient d’une couverture spécifique pour les assimilés salariés, contrairement aux travailleurs indépendants qui en sont dépourvus ;
  • La retraite complémentaire est supérieure pour les assimilés salariés, qui s'acquittent en contrepartie de cotisations plus élevées, notamment sur la partie de rémunération dépassant le PASS.

5. Renforcez votre protection sociale à titre individuel

Vous pouvez renforcer votre protection sociale en souscrivant différentes prestations d’assurance prévoyance.

Une complémentaire santé couvre la part des frais de santé non remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire. Elle prend notamment en charge le ticket modérateur et le forfait journalier en cas d’hospitalisation. Vous pouvez souscrire une complémentaire santé pour travailleurs indépendants, ou adhérer à la complémentaire santé collective ou à une complémentaire santé individuelle si vous êtes assimilé salarié.

Les assurances prévoyance couvrent de nombreux aléas. Vous pouvez souscrire un contrat pour vous indemniser en cas d’arrêt de travail, d’accident de la vie, protéger vos proches avec une assurance décès, ou encore préserver votre niveau de vie à la fin de votre activité professionnelle avec un plan épargne retraite.

Vous êtes créateur d’entreprise, sous le régime social du travailleur non-salarié ou de l’assimilé salarié ? Faisons un point sur vos besoins, et déterminons ensemble votre protection sociale sur-mesure !

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