Zoom sur le nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Salariés bénéficiaires 

Le PPVE bénéficie à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté au moment de la date fixée dans l’accord de mise en place. L’employeur peut cependant décider d’ouvrir le bénéfice du plan aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, à son initiative. 

Tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédant la date fixée dans l’accord sont pris en compte pour apprécier la condition d’ancienneté. 

Le versement de la prime n’est pas automatique : les salariés éligibles doivent rester au moins trois ans dans l’entreprise à compter de la date fixée dans l’accord pour pouvoir bénéficier d’une prime.

Montant de la prime 

Le montant de la prime de valorisation de l’entreprise, qui ne peut excéder 75 % du PASS (soit 34 776 € en 2024) dépend de deux paramètres : 

• Le montant de référence fixé pour chaque salarié : l’employeur est libre de le moduler en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat ; 
• Et du taux de variation de la valeur de l’entreprise, qui correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise à la date fixée dans l’accord de mise en place et la valeur de l’entreprise trois ans plus tard. 

La prime n’est versée que si la valeur de l’entreprise a augmenté sur la période de trois ans. Si tel est le cas, la prime doit être arrêtée dans un délai de 7 mois à compter de l’expiration du délai de trois ans, et versée aux salariés dans les 12 mois suivants. Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois. 

La prime attribuée aux salariés ne peut pas remplacer un élément de rémunération obligatoire, ni remplacer une augmentation de rémunération, une prime ou un autre dispositif d’épargne salariale  ou de partage de la valeur. Un délai de 12 mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé, et la date de mise en place du plan. 

Modalités de mise en place

Chaque entreprise peut mettre en place un seul PPVE sur une même période de trois ans, selon l’une des modalités suivantes : 

• Par convention ou accord collectif de travail ; 
• Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisation syndicales représentatives de l’entreprise ; 
• Par accord conclu au sein du Comité social et économique ; 
• Ou par ratification à la majorité des 2/3 d’un projet d’accord proposé par l’employeur. 

L’accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet). 

Contenu de l’accord 

L’accord de mise en place doit contenir plusieurs mentions obligatoires : 

• Le montant de référence auquel est appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ; 
• Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ; 
• La ou les dates de versement de la prime ; 
• Pour les entreprises non cotées en bourse, la formule de valorisation qui doit permettre d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, notamment, de sa rentabilité, de sa situation nette comptable et des perspectives d’activité ; 
• Les dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise, qui permettront de calculer le taux de variation : la première qui constitue le point de départ et la seconde, trois ans plus tard. 

À noter que pour les entreprises cotées en bourse, la formule de valorisation de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées dans l’accord. 

Pour bénéficier des exonérations, l’accord doit ensuite être déposé auprès de l’autorité administrative. 

Régime social et fiscal 

Côté social, les primes de partage de la valorisation versées en 2026, 2027 ou 2028 seront exonérées : 

• De l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) d’origine légale ou conventionnelle ;
• Du forfait social ; 
• De la participation à l’effort de construction ; 
• Des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle. 

À l’inverse, elles seront assujetties à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à une contribution spécifique de 20 %, versée par l’employeur. 

Côté fiscal, les primes placées dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % de 75 % du PASS (soit 1 738,80 € en 2024). Un décret à paraître précisera le délai dans lequel le salarié doit placer sa prime dans un tel plan pour bénéficier de cette exonération.

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Chiffre-clé 

4,8 % : En 2020, seules 4,8 % des entreprises de 1 à moins de 50 salariés avaient mis en place un dispositif de partage de la valeur et seuls 4,2 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un dispositif de participation.

L’étude d’impact du projet de loi relatif au partage de la valeur estime que « les marges de progrès sont donc importantes ». La loi devrait en effet permettre d’augmenter cette proportion. 

Pour aller plus loin :

• Epargne salariale : quels changements en 2023 ?
• Comment moduler la prime de partage de la valeur (PPVE) ?