Fermeture de l’entreprise pour congés payés : pensez à vérifier les contraintes de calendrier imposées par les accords collectifs

Dans un récent arrêt (Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-16677 FB), la Cour de cassation a rappelé que si une convention collective autorise la fermeture de l’entreprise pour congés payés que sur certains mois, alors il n’est pas possible de la fermer le reste de l’année. Les termes de la convention collective doivent être absolument respectés. 

Dans cette affaire, l’ancienne convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoyait que, pour la prise des congés payés, l’employeur pouvait : 

• Soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• Soit établir les congés par roulement après consultation du comité social et économique (CSE), ou à défaut des délégués du personnel, sur le principe de cette alternative.

Par décisions unilatérales, la direction de l’entreprise avait prévu, pour les années 2019 et 2020, que la 5ème semaine de congés payés serait prise dans le cadre d’une fermeture pour congés payés du 24 décembre au 31 décembre.

S’appuyant sur les seules dispositions de la convention collective, la Cour de cassation a jugé que la fermeture totale de l'entreprise ou de l’établissement pour congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’était pas autorisée. De sorte que l’employeur n’avait pas le droit de fermer pour congés payés en décembre.

• Nature des cotisations exonérées ;
• Calcul de l’exonération ;
• Modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération ;
• Plafond annuel de l’exonération ;
• Durée d’application de l’exonération ;
• Obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement ;
• Avis de l’administration fiscale.