Quelle fiscalité pour une assurance décès ?

Le principe de l’assurance décès

L’assurance décès a pour vocation première de garantir le décès du souscripteur. Quand le risque survient, ou si vous préférez quand l’assuré décède, un capital est versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Certains contrats prévoient aussi une rente éducation, versée aux enfants. Il est aussi possible de prévoir une clause d’invalidité : le capital est alors reversé au souscripteur si le risque se produit.

L’assuré cotise généralement plusieurs années pour constituer le capital du montant désiré, qui sera reversé aux bénéficiaires du contrat.

Le régime fiscal de l’assurance décès pour le souscripteur 

De son vivant, il est possible de constituer un capital décès de trois manières différentes :

• Grâce au régime de base de la Sécurité sociale en assurance décès ;
• Grâce à l’assurance décès collective de son entreprise ;
• Grâce à une assurance décès individuelle souscrite auprès d’un assureur.

Le capital décès versé par l’Assurance Maladie Obligatoire

Les cotisations servant à constituer le capital décès versé par l’Assurance Maladie Obligatoire de son vivant ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt.

Les bénéficiaires sont désignés par la loi. Le capital décès qui leur est reversé n’est pas imposable, il n'est pas soumis aux prélèvements sociaux ou à l’impôt sur le revenu.

Vous  pouvez consulter notre dossier dédié au capital décès.

La prévoyance cadre obligatoire

Depuis la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance pour ses cadres. La cotisation est à la charge exclusive de l’employeur, et est égale à un taux de 1,50% de la Tranche 1 du salaire.

L’assurance décès collective

Un contrat collectif de prévoyance décès peut être mis en place au sein d’une entreprise, s’il est instauré par l’un de ces trois actes juridiques :

• Un accord collectif
• Un référendum adopté à la majorité
• Une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Dans le cadre d’une assurance décès obligatoire pour tous les salariés, ou pour certaines catégories objectives de salariés, les cotisations ne sont pas imposables.

Les déductions fiscales s’appliquent dans une limite fixée à 5% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à laquelle on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. La part déductible ne peut pas dépasser 2% de 8 fois le PASS. Si le plafond d’exonération est dépassé, seule la part des cotisations dépassant ce plafond est réintégrée dans le revenu imposable.

Le régime fiscal d’une assurance décès individuelle

Un particulier qui souscrit un contrat à titre personnel ne peut pas prétendre à la même fiscalité qu’un salarié qui adhère à une assurance décès collective.

Les cotisations versées sont intégrées à l’assiette de l’impôt sur le revenu : vous ne disposez pas d’avantages fiscaux particuliers.

Régime fiscal de l’assurance décès et droits de succession

Des mécanismes d’exonération et d’abattement offrent à l’assurance décès une fiscalité particulièrement avantageuse pour les bénéficiaires du contrat. Nous distinguons à ce titre :

• Les sommes versées avant 70 ans par le souscripteur
• Les sommes versées après 70 ans par le souscripteur

Les primes versées avant 70 ans

Seule la prime versée par le souscripteur lors de sa dernière année est imposable (s’il décède avant 70 ans) :

• Avec un abattement de 152 500 euros : aucune imposition jusqu’à ce montant ;
• De 152 001 à 700 000 euros : imposition à un taux de 20 % ;
• Au-dessus de 700 000 euros : imposition à un taux de 31,25 %.

Les autres primes, versées avant la date d’anniversaire de l’assuré et plus d’un an avant son décès, sont exonérées d’impôts ou de droits de succession.

Les primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans sont :

• réintégrées dans la succession,
• et assujetties à des droits de succession.

Un abattement de 30 500 euros est accordé par l’administration fiscale sur l’ensemble des primes versées.

L’exonération totale pour le conjoint ou partenaire de Pacs

Si le bénéficiaire désigné par l’assurance décès est le partenaire de Pacs ou le conjoint de l’assuré, les primes sont entièrement exonérées. Aucun plafond n’est appliqué.

Une exonération possible de droits de succession pour les frères et sœurs

Les primes versées dans le cadre d’une assurance vie peuvent aussi bénéficier des mécanismes d’exonération destinés aux frères et sœurs de l’assuré, s’ils remplissent trois conditions simultanément :

• célibataires, veufs (veuves), divorcés (divorcées) ou séparés (séparées) au moment du décès ;
• âgés (âgées) de plus de 50 ans ou en situation de handicap au moment du décès ;
• constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années qui précèdent le décès.

 

Profitez d’un régime fiscal avantageux

La fiscalité avantageuse de l’assurance décès en fait une solution de prévoyance idéale pour mettre son entourage à l’abri du besoin. Vous souhaitez souscrire une assurance décès ? Faites le point avec votre conseillère ou conseiller AÉSIO mutuelle.