Qu’est-ce que le capital décès ?

Un décès est un moment difficile pour l’entourage du défunt. Mais cet événement tragique occasionne des frais et une perte de revenus pour les proches, et met en péril leur situation personnelle. Un capital décès peut apporter une aide financière bienvenue dans un moment particulièrement difficile. Tour d’horizon des différentes possibilités pour vous constituer un capital suffisamment important pour permettre à vos proches de conserver leur niveau de vie après votre décès.

Le capital décès du régime de base de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale prévoit le versement d’un capital décès, dont est en charge la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).  

Les bénéficiaires désignés par la CPAM

Cette indemnité s’adresse en priorité aux personnes à la charge effective, permanente et totale du défunt : il peut s’agir du conjoint, des enfants ou des ascendants.

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé par ordre de priorité au conjoint survivant (mariage, partenaire de Pacs), aux descendants et aux ascendants.

Le capital décès peut être partagé entre plusieurs bénéficiaires du même rang, qu’ils soient prioritaires ou non prioritaires. C’est le cas par exemple en l’absence de conjoint, si le défunt a plusieurs enfants.

La situation du défunt

Le défunt doit être dans l’une des situations suivantes pendant les trois mois qui précèdent son décès :

  • Salarié;
  • Allocataire Pôle Emploi;
  • Titulaire d’une pension d’invalidité;
  • Titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec IPP d’au moins 66,66%.

Un droit au capital décès peut cependant exister, si le salarié n’était plus dans l’une de ces situations depuis moins de 12 mois. Vous pouvez vous rapprocher de votre CPAM pour obtenir des précisions si vous êtes dans ce cas de figure.

D’autres situations peuvent permettre le versement d’un capital décès, sous conditions.

Pour un travailleur indépendant artisan non retraité :

  • affiliation, immatriculation en cours ou en dernier lieu, et cotisation au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants ;
  • pas d’activité professionnelle menant à une immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, durant la période d’interruption de l’activité qui court du début de la maladie ou de l’accident jusqu’au décès ;
  • être à jour des cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire ;
  • ne pas être bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

Pour un travailleur indépendant ou commerçant non retraité :

  • Affiliation et cotisation à la Sécurité sociale des indépendants, en qualité de commerçant, quand survient le décès (ou perception d’une pension d’invalidité) ;
  • être à jour dans le versement des cotisations vieillesse, invalidité et décès.

Pour un travailleur indépendant à la retraite :

  • avoir la qualité de retraité ;
  • avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’artisan ou commerçant ;
  • dernière activité exercée de nature commerciale ou artisanale (sauf si l’ancien artisan est reconnu incapable d’exercer son métier et a repris une autre activité professionnelle) ;
  • cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès à jour.

Le montant du capital décès

La CPAM verse un montant forfaitaire aux bénéficiaires, qui s’élève en janvier 2021 à 3 472 € pour un salarié, un demandeur d’emploi indemnisé, le titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP décédé.

Le  montant du capital décès est différent si le défunt était travailleur indépendant, et est fixé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (41 136 € en 2021)  :

  • S’il est non retraité : 8 227,20 € (20 % du PASS)
  • S’il est retraité : 3 290,88 € en 2021 (8% du PASS)

 

Décès liés à une maladie professionnelle ou un accident du travail

L’ayant droit d’un salarié qui décède des suites d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail bénéficie d’une indemnisation particulière. Sont considérés comme ayants droit certains membres de la famille : le conjoint, les enfants, les ascendants et l’ex-conjoint (accident du travail uniquement).

 

Les démarches de demande

Vous devez contacter la CPAM dont dépend le défunt pour vos démarches, en complétant le formulaire Cerfa n° 10431*05 (S3180i).

Un bénéficiaire non prioritaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date de décès.

Un bénéficiaire prioritaire dispose d’un délai d’un mois maximum à partir de la date de décès : passé ce délai, il perd son droit de priorité.

Le capital décès pour le décès d’un fonctionnaire

Les proches d’un fonctionnaire peuvent aussi prétendre au versement d’un capital décès, si celui-ci est au moment de son décès :

  • En activité ;
  • En détachement ;
  • En disponibilité pour des raisons de santé ;
  • Sous les drapeaux.

Les bénéficiaires peuvent être :

  • Le conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • Les enfants ;
  • Les ascendants.

Le montant est fixé à 3 472 € si le fonctionnaire décède après l’âge minimum de la retraite, et s’élève à 13 888 € si le décès survient après l’âge minimum de la retraite. En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est fixé à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Ce montant peut être versé trois années d’affilée pour un décès à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou encore pour sauver une ou plusieurs vies.

Les mécanismes de prévoyance décès en entreprise

Le montant du capital décès versé par l’Assurance maladie demeure limité, et ne met pas vos proches à l’abri du besoin. Des mécanismes de prévoyance collective peuvent être déployés en entreprise pour protéger les proches d’un salarié décédé.

La prévoyance cadre

Une protection sociale supplémentaire obligatoire est prévue pour les salariés-cadres. En effet, la Convention collective nationale (CCN) de 1947 oblige les employeurs du secteur privé qui cotisent à une caisse de retraite complémentaire à souscrire une assurance décès pour l’ensemble de leurs salariés-cadres.

Un employeur doit s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à un taux de 1,50% de la Tranche 1 (dont la limite est le PASS) du salaire au bénéfice des salariés-cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation couvre exclusivement le risque décès, avec une garantie qui peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital pour le ou les bénéficiaires désignés par l’assuré.

Vous pouvez consulter notre dossier sur la prévoyance cadre.

La prévoyance collective pour tous les salariés

La couverture est obligatoire pour les salariés-cadres, mais facultative pour les autres salariés, sauf en cas de ratification d’une convention collective ou d’un accord de branche, ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur précisant le contraire. Un contrat de prévoyance décès collectif permet de compléter le capital décès proposé par l’Assurance maladie obligatoire, afin de limiter la perte de revenus de la famille et des proches à la suite de leur décès.

L’employeur reste toutefois libre de protéger l’ensemble de ses employés s’il le souhaite, mais également d’étendre le niveau de couverture à d’autres bénéficiaires. Ce choix peut faire l’objet d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou reposer sur une décision unilatérale de l’employeur.

Vous pouvez consulter notre dossier sur la prévoyance non cadre.

La prévoyance individuelle

Vous ne disposez pas d’un régime de prévoyance collectif ? Vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection ? Vous pouvez souscrire un contrat individuel d’assurance obsèques auprès d’un organisme assureur. Dans ce cas, la couverture est entièrement personnalisée en fonction de votre budget et du montant du capital.

Assurance décès ou assurance vie ?

Plusieurs contrats permettent de protéger vos proches et les mettre à l’abri du besoin.

Une assurance décès permet de verser un capital aux bénéficiaires du contrat. Cette somme peut servir à régler le coût des obsèques, à compenser la baisse de revenus, financer les études des enfants, etc. Certains contrats couvrent aussi le risque d’invalidité, et prévoient parfois le versement d’une rente éducation.

Une assurance vie est un produit d’épargne. Le titulaire du contrat peut disposer librement des sommes constituées par les primes versées, qui sont par ailleurs placées avant de générer une plus-value et des intérêts. Si le souscripteur vient à décéder, les bénéficiaires du contrat reçoivent une rente ou un capital. L’assurance vie prévoit un cadre fiscal avantageux, avec des abattements de droits de succession.

 

L’assurance obsèques

La principale différence entre assurances décès et obsèques repose sur l’utilisation du capital garanti. Dans le cas d’une assurance obsèques, celui-ci est destiné au financement des funérailles de l’assuré. Le bénéficiaire désigné peut cependant conserver la part du capital éventuellement non utilisée pour régler les différents opérateurs funéraires.

Vous souhaitez constituer un capital décès conséquent pour mettre vos proches à l’abri du besoin et les aider à envisager leur avenir sereinement ? Découvrez les détails de notre offre AÉSIO Prévoyance Décès !

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