Quelles cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de contributions et cotisations sociales obligatoires, prélevées sur leurs revenus professionnels. Elles permettent de financer les différentes branches de la protection sociale : maladie, vieillesse,  allocations familiales, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)…

La réforme du RSI a entraîné la disparition du Régime Social des Indépendants, avec un rattachement des travailleurs non-salariés au régime général et l’apparition d’une nouvelle organisation qui facilitent les échanges entre Urssaf, CPAM, assurance retraite et assurés : la Sécurité sociale des indépendants. Découvrez les conséquences de cette évolution majeure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Le calcul des cotisations sociales des indépendants

Un travailleur indépendant doit cotiser pour sa protection sociale. Il participe ainsi au financement de l’Assurance Maladie obligatoire, du régime de retraite ou encore, entre autres, des allocations familiales.

Taux et montant

Les cotisations sociales obligatoires dont doit s’acquitter un travailleur indépendant sont calculées par une opération simple dans son principe : un  produit entre un taux et un montant. Le résultat de cette multiplication permet de connaître l’assiette de cotisations, qui correspond à l’ensemble des éléments de base servant au calcul des cotisations.

Le montant servant au calcul de l’assiette des cotisations est fonction du revenu professionnel de l’indépendant. Celui-ci est compris entre un minimum et un maximum qui est calculé en fonction du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), revalorisé chaque année.

Assiettes et taux de cotisations en 2020

Les taux varient en fonction de la cotisation (maladie, retraite, allocations familiales, etc.), du statut et de la part de revenus.

Cotisation Base de calcul Taux

 

 

Maladie 1

Artisan, commerçant, professions libérales non réglementées

Revenu professionnel inférieur à 40 % du PASS

0 à 3,16 %

Revenu professionnel compris entre 40% à 110% du PASS

3,16 à 6,35 %

Revenu professionnel compris entre 110% à 5 PASS

6,35%

Part de revenus supérieurs à 5 PASS

6,50%

Maladie 

Professions libérales réglementées

Revenu professionnel inférieur à 110% du PASS

1,5 à 6,5 %

Revenu professionnel supérieur à 110% du PASS

6,50%

Maladie 2 (indemnités journalières)

Revenu dans la limite de 5 PASS

0,85 %

Retraite de base

Revenu dans la limite du PASS

17,75 %

Revenus au-delà du PASS

0,60 %

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 38 340 €

7 %

Revenu compris entre

38 340 € et 4 PASS

8 %

Invalidité - décès

Revenu dans la limite du PASS

1,3 %

Allocations familiales

Revenu professionnel inférieur à 110 % du PASS

Taux nul

Revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS

0 à 3,10 %

Revenu professionnel supérieur à 140% du PASS

3,10 %

CSG-CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,7 %

Formation professionnelle due au titre de 2020

Commerçant

Sur la base du PASS

0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur

0,34 %

Artisan Sur la base du Pass

0,29 %

Pour information, le PASS s’élève à 41 136 € pour l'année 2020
Taux valables en décembre 2020

Des conditions particulières en début d’activité

Le revenu professionnel n’est pas connu en début d’activité. Les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, qui peut varier selon la nature de l’activité.

Ces cotisations sont calculées provisoirement, pour être ensuite recalculées une fois réalisée la déclaration du revenu professionnel (DSI).

Les premières cotisations sont calculées au prorata, en prenant en compte la date de début d'activité (exception faite de la cotisation des indemnités journalières).

Des montants forfaitaires et des régularisations

La première année d’activité, les revenus du travailleur indépendant ne sont pas connus. Un montant forfaitaire s’applique alors, et une régularisation est opérée une fois ceux-ci déclarés. Celui-ci est proratisé en fonction de la date de début d’activité.

La deuxième année d’activité, un montant forfaitaire s’applique aussi. Une fois les revenus connus et déclarés, une régularisation est opérée. Celle-ci peut entraîner un complément de cotisations, en faveur de l’Urssaf ou du travailleur indépendant en fonction des revenus générés.

Les exonérations de cotisations

Les travailleurs non-salariés qui débutent leur activité et bénéficient de l’ACRE peuvent obtenir des exonérations totales ou partielles de leurs cotisations sociales. Nous nous intéressons ici au cas des artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés, qui représentent la majorité des travailleurs indépendants.

  • Revenus inférieurs à 75% du PASS : exonération totale de ces cotisations ;
  • Revenus compris entre 75% du PASS et le PASS: exonération dégressive ;
  • Revenus supérieurs au PASS : pas d’exonération.

Durant cette même période,  les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire. Leur montant est proratisé si l’activité débute au milieu de l’année. Une régularisation sera effectuée après réalisation de la Déclaration sociale des Indépendants (DSI) , en l’absence d’ACRE ou en cas d’ACRE dégressive.

La deuxième année d’activité, vous devrez aussi vous acquitter d’un montant forfaitaire en attendant la déclaration de revenus de la première année.

Vous débutez votre activité ? Découvrez notre dossier consacré aux aides à la création d’entreprise.

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

La déclaration sociale des indépendants, ou DSI, est un document permettant aux travailleurs indépendants de communiquer leurs revenus. Elle sert de base au calcul de ses cotisations et contributions obligatoires.

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux), ainsi que les dirigeants non-salariés de société, doivent remplir leur DSI et la communiquer à l’administration. La déclaration s’effectue par voie dématérialisée, sur le site net-entreprises.fr ou l’application mobile.

La déclaration sociale des indépendants doit être complétée dans les délais impartis.

La protection sociale du travailleur indépendant 

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non-salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Leurs interlocuteurs sont :

  • L’Urssaf pour le recouvrement des cotisations ;
  • L’Assurance Maladie obligatoire pour les indemnités journalières et les frais de santé ;
  • L’assurance retraite (ou une autre caisse de retraite pour les professions libérales) pour le calcul et le versement des pensions.

La Sécurité sociale des indépendants accompagne les travailleurs non-salariés dans la connaissance de leurs droits et dans leurs démarches. Elle propose sur son site de nombreuses informations pratiques.

L’entrepreneur ayant opté pour une micro-entreprise bénéficie du régime micro-social simplifié. Les taux de charges sociales sont forfaitaires et sont calculés en fonction du type d’activité exercée : achat / revente de marchandises ou prestations de services.

Prévoyance, complémentaire santé et épargne retraite

Les travailleurs indépendants peuvent renforcer leur protection sociale obligatoire en adhérant à une solution de prévoyance :

  • Complémentaire santé : pour compléter les remboursements des frais médicaux par l’Assurance Maladie obligatoire ;
  • Prévoyance décès-invalidité : pour apporter un complément de revenus en cas d’accident ou de maladie entraînant le décès ou l’invalidité de l’assuré ;
  • Assurance perte de revenus : pour compléter les indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt de l’activité lié à une maladie / un accident ;
  • Épargne retraite : pour assurer un complément de revenus au départ à la retraite.

Les cotisations des contrats qui entrent dans le cadre de la loi Madelin ou du PER Individuel sont déduites du revenu imposable.

Vous êtes intéressé par les avantages fiscaux offerts par les contrats dits « Madelin » ? Vous recherchez une solution de prévoyance pour vous protéger et protéger vos proches ?  Les conseillers AÉSIO Mutuelle vous accompagnent et vous proposent des solutions de prévoyance adaptées à vos projets personnels et professionnels.

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