Quelles cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de contributions et de cotisations sociales obligatoires, prélevées sur leurs revenus professionnels. Les sommes collectées permettent de financer les différentes branches de la protection sociale : maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales, CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et formation professionnelle. Découvrez les cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés (TNS), leurs assiettes et leurs mécanismes de collecte.
Le calcul des cotisations sociales des indépendants
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs non-salariés (TNS) sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale . Cette réforme devait à la fois améliorer la qualité de service, simplifier la gestion administrative, garantir une meilleure protection et rétablir la confiance à la suite des difficultés rencontrées par de nombreux entrepreneurs avec le Régime social des indépendants (RSI). Si la gestion des prestations santé est désormais unifiée, les professions libérales réglementées restent toutefois rattachées à des sections professionnelles spécifiques pour leurs cotisations de retraite. Si les régimes et les interlocuteurs ont évolué, les règles de calcul des cotisations sociales des indépendants sont demeurées globalement stables, jusqu’à la réforme qui est entrée en vigueur en 2026.
Taux et montant
Les cotisations sociales obligatoires dont s’acquitte un travailleur indépendant sont déterminées par un produit (ou multiplication) entre une assiette et un taux :
- L'assiette correspond à l'ensemble des revenus servant de base au calcul ;
- Le taux détermine la part prélevée pour chaque branche de la protection sociale.
Plusieurs paramètres rendent ce calcul plus complexe qu’il n’y paraît :
- Les barèmes progressifs : le taux de certaines cotisations varie par paliers en fonction du niveau de votre revenu ;
- Les déductions potentielles : les cotisations des contrats de retraite ou de prévoyance éligibles à la loi Madelin peuvent être déduites du bénéfice imposable ;
- Les exonérations temporaires : certains dispositifs comme l'ACRE ou l'implantation en zone prioritaire permettent de réduire ou supprimer provisoirement certaines charges ;
- Le système des acomptes : les sommes versées sont parfois ajustées l'année suivante lors d'une régularisation basée sur votre revenu réel ;
- Les cotisations minimales : un montant forfaitaire reste dû en cas de revenu professionnel nul ou faible, afin de maintenir vos droits à la santé et à la retraite.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) permet d'établir les tranches de revenus servant de paliers pour déterminer les taux de cotisation, de fixer les plafonds des droits et le seuil de revenu sous lequel s’appliquent des cotisations forfaitaires. Comme il est réévalué chaque année, il permet d’ajuster automatiquement le calcul de vos cotisations à l'inflation et au coût de la vie.
Au 1er janvier 2026, le Pass s’élève à 48 060 €.
Assiettes et taux de cotisations en 2026
La réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales a pour objectif de simplifier les règles de calcul, tout en accordant une importance accrue à la part des cotisations « contributives », destinées à acquérir des droits individuels. Elle se traduit notamment par une diminution de la part de la CSG-CRDS et une augmentation de la cotisation retraite, ainsi qu’une convergence de certains taux pour les différentes catégories de travailleurs non-salariés (TNS).
Voici les taux applicables en 2026, sur la base de la déclaration de revenus de 2025, pour les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées et réglementées :
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Revenus inférieurs à 20 % du Pass |
0 % |
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Revenus compris entre 20 % et 40 % du Pass |
Taux progressif de 0 % à 1,5 % |
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Revenus compris entre 40 % et 60 % du Pass |
Taux progressif de 1,5 % à 4 % |
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Revenus compris entre 60 % et 110 % du Pass |
Taux progressif de 4 % à 6,5 % |
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Revenus compris entre 110 % et 200 % du Pass |
Taux progressif de 6,5 % à 7,7 % |
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Revenus compris entre 200 % et 300 % du Pass |
Taux progressif de 7,7 % à 8,5 % |
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Revenus supérieurs à 300 % du Pass |
Cotisation additionnelle |
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Cotisation additionnelle (Assiette et taux) |
Part du revenu supérieure à 300% du Pass : taux à 6,5% |
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Artisans, commerçants, professions libérales non réglementées |
Professions libérales réglementées (hors avocats) |
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Taux : 0,5 % sur les revenus jusqu’à 5 Pass |
Taux : 0,3 % sur les revenus jusqu’à 3 Pass |
Note : l’assiette minimale correspond au montant de revenu fictif sur lequel vous cotisez d'office, même si votre bénéfice est inférieur ou nul.
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Cotisations pour la retraite de base |
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Revenus dans la limite de 1 Pass |
17,87 % (17,15 + 0,72) |
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Part du revenu au-dessus de 1 Pass |
0,72 % |
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Cotisations pour la retraite complémentaire |
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Revenus dans la limite de 1 plafond de retraite complémentaire des indépendants (PRCI) : 7 % |
Dans la limite de 1 Pass : 8,1 % |
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Part du revenu comprise entre 1 PRCI et 4 Pass : 8 % |
Part comprise entre 1 Pass et 4 Pass : 9,1 % |
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Cotisations pour la retraite de base |
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Vieillesse de base plafonnée - Revenus dans la limite de 100 % du Pass |
8,73 % |
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Vieillesse de base déplafonnée - Totalité du revenu d'activité dans la limite de 500 % du Pass |
1,87 % |
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Cotisations pour la retraite complémentaire |
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Revenu inférieur ou égal à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
11 % |
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Revenu supérieur à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
21 % |
Les cotisations et contributions sociales pour le régime de la micro-entreprise
Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise s’acquittent de cotisations sociales calculées tous les mois ou les trimestres selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires. Le taux varie selon l’activité exercée.
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Nature de l’activité |
Taux en pourcentage du chiffre d’affaires |
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Sans versement libératoire |
Avec versement libératoire |
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Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) |
12,3 % |
13,3 % |
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Activité de location d'habitation meublée |
21,2 % |
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Activité de location de logements meublés de tourisme |
6 % |
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Activité de prestation de services (BIC) |
21,2 % |
22,9 % |
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Activité libérale non réglementée (BNC) |
25,6 % |
27,8 % |
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Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) |
23,2 % |
25,4 % |
Des conditions particulières en début d’activité
Le revenu professionnel n’est pas connu en début d’activité. Les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, qui peut varier selon la nature de l’activité : elles seront précisément déterminées une fois que la déclaration du revenu professionnel aura été effectuée.
Les premières cotisations sont calculées au prorata, en prenant en compte la date de début d'activité (exception faite de la cotisation des indemnités journalières et de la contribution à la formation professionnelle ).
Les montants forfaitaires applicables en 2026
Ces forfaits peuvent être ajustés par le travailleur indépendant s’il les juge trop éloignés de son estimation de chiffre d’affaires. Cela permet d’éviter une régularisation trop importante l'année suivante.
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Catégorie de cotisation |
Base de calcul et taux |
Montant de la cotisation |
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Maladie-maternité |
// |
0 € |
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Indemnités journalières |
40 % du Pass - Taux de 0,50 % |
96 € |
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Allocations familiales |
// |
0 € |
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CSG/CRDS |
19 % du Pass - Taux de 9,7 % |
886 € |
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Retraite de base |
19 % du Pass - Taux de 17,75 % |
1 621 € |
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Retraite complémentaire |
19 % du Pass - Taux de 7 % |
639 € |
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Invalidité-décès |
19 % du Pass - Taux de 1,30 % |
3 361 € |
Les exonérations de cotisations
Les travailleurs non-salariés qui débutent leur activité commerciale, artisanale ou libérale, et qui bénéficient de l’ACRE, peuvent obtenir pendant 12 mois des exonérations sur les cotisations suivantes :
- Maladie, maternité ;
- Indemnités journalières ;
- Retraite de base ;
- Invalidité, décès ;
- Allocations familiales.
Les autres cotisations et contributions restent dues :
- CSG-CRDS ;
- Contribution à la formation professionnelle ;
- Retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées et les professions libérales relevant de la Cipav ;
Vous débutez votre activité ? Découvrez notre dossier consacré aux aides à la création d’entreprise.
La collecte des cotisations pour les travailleurs indépendants
Depuis la suppression du RSI, les artisans, commerçants et professions libérales sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur couverture santé, de leur prévoyance et de leurs prestations familiales. Certaines professions libérales conservent toutefois des caisses spécifiques (comme la Cipav) pour la gestion de leur retraite de base et complémentaire. Pour faciliter vos démarches, l'Urssaf est désormais l’interlocuteur principal pour la collecte des cotisations sociales.
La déclaration sociale et fiscale unique
La déclaration sociale et fiscale unique réunit depuis 2021 la déclaration sociale des indépendants (DSI) et la déclaration fiscale, et simplifie ainsi les démarches.
Complétée chaque année à compter de la mi-avril, la déclaration sociale et fiscale unique sert de base au calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants peuvent réaliser leur déclaration par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, ou en confier l’envoi à un expert-comptable ou à un conseil.
Le cas particulier du régime fiscal de la micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs ne remplissent pas de déclaration sociale et fiscale unique. Ils continuent de déclarer en ligne leur chiffre d’affaires sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr chaque mois ou chaque trimestre.
La protection sociale du travailleur indépendant
Les cotisations sociales des indépendants offrent une couverture moins protectrice que celle des salariés, notamment en matière de prévoyance et d’indemnisation.
C’est pourquoi il est souvent nécessaire de compléter cette protection des travailleurs non salariés.
Pour autant, cette protection sociale repose sur un fonctionnement spécifique depuis leur rattachement au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020, avec plusieurs interlocuteurs selon les prestations :
- L’Urssaf pour le recouvrement des cotisations ;
- L’Assurance Maladie obligatoire pour les indemnités journalières et les frais de santé ;
- L’assurance retraite (ou une autre caisse de retraite pour certaines professions libérales) pour le calcul et le versement des pensions.
Le Conseil de la protection sociale des indépendants accompagne les travailleurs non-salariés dans la connaissance de leurs droits et dans leurs démarches, et propose sur le site secu-independants.fr de nombreuses informations pratiques.
Les travailleurs indépendants peuvent également renforcer leur protection sociale obligatoire en adhérant à une solution de prévoyance, d’épargne ou de santé :
- Complémentaire santé : pour compléter les remboursements des frais médicaux par l’Assurance Maladie obligatoire ;
- Prévoyance invalidité-décès : pour apporter un complément de revenus en cas d’accident ou de maladie entraînant l’invalidité ou le décès de l’assuré ;
- Assurance perte de revenus : pour compléter les indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt de l’activité lié à une maladie / un accident ;
- Épargne retraite : pour assurer un complément de revenus au départ à la retraite.
Les cotisations des contrats qui entrent dans le cadre de la loi Madelin ou du PER Individuel sont déductibles du revenu imposable.
Vous êtes intéressé par les avantages fiscaux offerts par les contrats dits « Madelin » ? Vous recherchez une solution de prévoyance pour vous protéger et protéger vos proches ? Les conseillers AÉSIO mutuelle vous accompagnent et vous proposent des solutions de prévoyance adaptées à vos projets personnels et professionnels.
Sources :
- https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232
- https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/comprendre-vos-cotisations.html
- https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/travailleurs-independants-cotisations-a-verser-debut-dactivite-regime-normal
- https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html
- https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/limpot-sur-les-benefices-ir-et/independants-comprendre-la-declaration-sociale-et-fiscale-unique
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