Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin ?

La loi Madelin a été créée pour permettre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) de renforcer leur protection sociale, souvent moins complète que celle des salariés. Elle offre un avantage fiscal en rendant déductibles du revenu imposable les cotisations versées à des contrats Madelin :

• Retraite complémentaire pour anticiper la baisse de revenus à la retraite ;
• Prévoyance pour couvrir les risques d’arrêt de travail, invalidité ou décès ;
• Complémentaire santé pour réduire le reste à charge des frais médicaux.

Ce dispositif vise à sécuriser l’avenir des professionnels non-salariés, tout en optimisant leur fiscalité.

Les travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles peuvent bénéficier du dispositif, dès lors qu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou qu’ils perçoivent une rémunération relevant de l’article 62 du Code général des impôts. Il s’agit notamment : 

• Des exploitants individuels (commerçants, artisans, professions libérales) ;
• Des dirigeants non-salariés qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ;
• Des gérants majoritaires non-salariés de SARL ou de SELARL ;
• Des gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, Société en commandite simple, en participation ou de fait) ;
• Des conjoints collaborateurs (mariage ou Pacs) qui participent à l’activité sans être rémunéré, ou qui exercent une activité à temps partiel.

Vous devez être imposé au régime réel pour bénéficier du dispositif : les microentrepreneurs ne sont pas éligibles à la déduction Madelin, car ils ne sont pas imposés sur un bénéfice réel.

Trois grands types de contrats sont concernés par la loi Madelin :

• Complémentaire Santé (mutuelle) ;
• Prévoyance (invalidité, décès, perte d’emploi…) ;
• Épargne retraite complémentaire (ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020).

En fonction du risque garanti, les contrats Madelin doivent réunir certains critères. Par exemple, les contrats retraite éligibles prévoient :

• Des versements réguliers effectués par le souscripteur (montants minimum et périodicité définis au contrat) ;
• Le versement des droits sous forme de rente au moment de la retraite ;
• L'impossibilité de rachat avant le départ à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi ;
• Le versement d'une rente viagère au bénéficiaire désigné en cas de décès (souvent le conjoint ou les ayants droit).

Les complémentaires santé éligibles à la déduction Madelin doivent quant à elles :

• Relever d’un contrat d’assurance de groupe au sens de l’article L. 144-1 du Code des assurances ;
• Financer des garanties portant sur le remboursement de frais de santé (maladie, maternité, accident) conformément aux exigences de l’article 154 bis du CGI ;
• Proposer des garanties responsables (article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
• Être souscrites et payées par le travailleur non salarié ;
• Prévoir des cotisations régulières, selon la périodicité définie au contrat.

Les avantages fiscaux sont différents selon la nature du contrat souscrit (complémentaire santé, prévoyance, dépendance, perte d’emploi, retraite…). Les montants déductibles tiennent compte à la fois des BIC, des BNC et de la rémunération de l’article 62 du Code général des impôts, et ne doivent pas dépasser certains montants fixés en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Comme le contrat Madelin est déductible du bénéfice imposable, la cotisation est financée en partie par les économies réalisées sur l’impôt. Le gain fiscal est donc proportionnel à la tranche d’imposition.

Le plafonnement dépend de la nature du contrat.

Assurance Prévoyance, comprenant la complémentaire santé et la dépendance :

• 3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
• dans la limite 3 % de 8 fois le PASS.

Retraite  complémentaire :

• Revenu supérieur à 1 fois le Pass : 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS, + 15 % de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 fois le Pass.
• En cas de revenu inférieur ou égal à 1 fois le Pass: forfait annuel, avec un plancher annuel de déduction égal à 10 % du PASS (quel que soit le revenu).

Perte d’emploi :

• 1,875 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS)
• Ou 2,50% du PASS (le plafond le plus avantageux est retenu)

Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat d’épargne retraite dans le cadre du régime Madelin. Les contrats souscrits avant cette date peuvent être conservés ou convertis en nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel.

Le PER Individuel offre une plus grande souplesse, avec notamment des versements libres et une sortie possible en capital. Les versements volontaires sont aussi déductibles du revenu professionnel imposable. Les travailleurs non-salariés qui choisissent de déduire leurs versements volontaires du revenu professionnel bénéficient des mêmes plafonds qu’avec le contrat retraite Madelin.