Prévoyance et déduction fiscale : est-elle imposable ?

Certaines entreprises décident de s’affilier à un régime de prévoyance complémentaire pour offrir à leurs salariés des garanties couvrant toute une gamme de risques. Un décès, une invalidité, une situation de dépendance, un arrêt de travail donnent alors droit à des indemnisations. Les cotisations versées par l’employeur et les salariés permettent-elles d’obtenir des déductions fiscales ou des exonérations ? Faisons le point sur les avantages fiscaux associés à ces contrats.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Selon la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aussi appelée loi EVIN, la prévoyance a pour objet « la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».

Elle répond à un besoin de protection autour de risques liés à des événements imprévisibles comme un accident, une maladie, un décès. Elle peut aussi couvrir des situations plus courantes comme une maternité ou une perte d’emploi.

Les indemnisations versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance permettent de compenser notamment une perte éventuelle de revenus.

Prévoyance collective facultative : partage des cotisations

L’instauration d’une prévoyance collective relève d’une décision de l’entreprise.

En fonction des situations et des entreprises, la prévoyance collective peut être instaurée par :

  • Un accord collectif ;
  • Un référendum adopté à la majorité ;
  • Une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Elle peut être obligatoire pour tous les salariés, si elle est imposée par un accord de branche, une convention collective ou une décision de l’employeur.

Par défaut, les cotisations sont partagées à parts égales entre l’employeur (50%) et le salarié (50%).

Toutefois, la part dévolue au salarié peut être inférieure à 50% :

  • Un employeur peut décider de prendre en charge jusqu’à 100% du montant des cotisations ;
  • Le comité social et économique (CSE) peut aussi contribuer au règlement des cotisations, sur sa propre initiative.

Le cas particulier de la prévoyance cadre obligatoire

La prévoyance cadre, obligatoire, bénéficie de mécanismes de financement différents. Les cotisations sont à la seule charge de l’employeur, avec un taux de cotisation fixé à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure (tranche A), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Cotisations : exonérations et déductions fiscales

Les contrats de prévoyance collective sont un mécanisme de protection sociale limitant les risques de précarisation des salariés qui en bénéficient. Ils contribuent de plus à un meilleur climat social et peuvent participer à la pérennité et au dynamisme des entreprises françaises.

Les autorités soutiennent le développement des offres collectives en proposant des avantages fiscaux pour les employeurs et pour les salariés bénéficiaires.

Cotisations de l’employeur : imposables ou non ?

Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, car elles sont considérées comme des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

L’employeur peut aussi bénéficier, s’il respecte certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales sur la part des cotisations qu’il prend en charge. Cette exonération est limitée pour l’ensemble des cotisations versées à :

  • 6% du plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
  • 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité sociale ;
  • Un total de 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale maximum.

Dans les faits, ce plafond est suffisamment haut pour n’être que rarement atteint.

Cotisations du salarié : imposables ou non ?

Les cotisations d’un salarié à une prévoyance collective, rendue obligatoire par une convention collective, un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur, ne sont pas imposables : elles ne sont donc tout simplement pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable.

Les déductions fiscales s’appliquent dans une limite fixée à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), à laquelle on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. Quelle que soit la situation, la part déductible ne peut pas dépasser 2% de 8 fois le PASS. Seule la part des cotisations dépassant ce plafond est réintégrée dans le revenu imposable.

Contributions volontaires du CSE : imposables ou non ?

La participation du CSE peut donner droit à une exonération, pour les contrats qui remplissent les conditions. Elle est limitée à :

  • 6 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • Et 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale ;
  • Le montant total ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Cependant, la contribution du Comité Social et Economique à une prévoyance facultative ne donne pas droit à une exonération.

Quel régime pour la prévoyance individuelle ?

Un particulier peut souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel. Cette adhésion relève toujours d’un choix personnel, et ne donne droit à aucune déduction fiscale. 

Indemnités : imposables ou non ?

L’imposition ou la non-imposition des indemnités dépend de la nature du contrat : 

  • Dans le cadre d’une prévoyance collective obligatoire, les indemnités versées sont imposables ;
  • Dans le cadre d’une prévoyance individuelle facultative, les indemnités perçues ne sont pas imposables.
  Cotisations payées par l'assuré (salarié, particulier) Indemnités versées par l'organisme
Prévoyance collective obligatoire Non imposables (dans la limite du plafond défini) Imposables
Prévoyance individuelle facultative Imposables Non imposables

Une couverture complémentaire santé obligatoire

Les mécanismes de prévoyance évoqués dans cet article ne doivent pas être confondus avec la couverture complémentaire santé obligatoire en entreprise.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, appelé loi ANI, impose depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une couverture complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Cette complémentaire santé collective, appelée communément « mutuelle d’entreprise », est obligatoire, sauf cas de dispense dûment répertoriés.

Elle doit respecter un ensemble de critères, avec notamment un niveau de garanties à atteindre, défini par un panier de soins minimal. L’employeur contribue à 50% minimum au montant des cotisations.

Les contrats solidaires donnent droit à des exonérations fiscales sur la part réglée par l’employeur. Les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs cotisations. Ces exonérations sont limitées à un plafonnement en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

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