Les avantages fiscaux du dispositif « Madelin agricole »

Les pensions des agriculteurs sont parfois insuffisantes pour faire face aux dépenses du quotidien, et peuvent engendrer une précarisation de certains retraités. Le dispositif « Madelin agricole » est destiné à promouvoir les contrats d’épargne retraite auprès des travailleurs non-salariés du monde agricole. Découvrez les conditions d’éligibilité et les avantages fiscaux associés à ces contrats.

Qui est concerné par le régime « Madelin agricole » ?

Ces contrats concernent les :

  • Chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole qui exercent à titre individuel ou au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;
  • Membres non-salariés d’une exploitation collective (associés de sociétés civiles, associés exploitants d'EARL, indivisaires) ;
  • Conjoints avec la qualité de chef d’exploitation agricole ;
  • Conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • Secrétaires mandataires de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles, qui exercent en indépendants, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et travaillent au moins 1200 heures par an ;
  • Conjoints et autres membres de la famille de l’exploitant (ascendants, descendants, frères, sœurs du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint), qui vivent sur l’exploitation, ne sont pas affiliés à un régime réglementaire ou légal de retraite lié à une activité professionnelle personnelle, ne sont pas en incapacité absolue de travail et ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale aux familles et aux personnes âgées.

 

Loi Madelin ou Madelin agricole ?

Le dispositif « Madelin Agricole » ne doit pas être confondu avec la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, ou loi Madelin. Cette dernière s’adresse quant à elle aux travailleurs non-salariés et non agricoles, et concerne les contrats de prévoyance, de complémentaire santé et d’épargne retraite. Le dispositif Madelin Agricole est régi par l’article 154 bis OA du Code Général des Impôts (CGI).

Quels sont les contrats éligibles ?

Les contrats éligibles au régime « Madelin Agricole » doivent respecter plusieurs critères :

  • Ils permettent de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère ;
  • Ils prévoient des cotisations régulières, autant dans leur montant que dans leur périodicité ;
  • Ils fixent des cotisations minimales, qui varient en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
  • Ils permettent aux adhérents de verser des primes annuelles plus élevées, dans la limite de 15 fois le montant de la cotisation annuelle minimum ;
  • Ils permettent, sous conditions, des rachats au titre de la reconstitution de carrière.

Note : depuis le 1er octobre 2020, les contrats relevant du régime « Madelin Agricole » ne sont plus commercialisés, et sont remplacés par le PER Individuel.

Quels sont les avantages fiscaux associés aux cotisations ?

Les cotisations versées dans le cadre du régime « Madelin agricole » offrent plusieurs avantages :

  • Déduction des revenus professionnels imposables ;
  • Déduction supplémentaire possible pour les conjoints et les membres de la famille ;
  • Déductibilité de l’assiette des cotisations sociales.

Quels sont les plafonds d’exonération fiscale ?

Les adhérents peuvent déduire chaque année leurs cotisations, dans la limite de :

  • 10% du revenu professionnel imposable, dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • + 15 % de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Si les revenus professionnels sont inférieurs au PASS, le plafond est fixé à 10% du PASS.

Dans le cadre d’un contrat couvrant aussi le conjoint ou les membres de la famille, les cotisations sont déductibles dans la limite d’un tiers du plafond de déduction prévu pour les cotisations du chef d’exploitation, par membre de la famille couvert.

Quelle fiscalité à la sortie ?

La rente viagère perçue à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite.

La valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF, si l’adhérent s’est acquitté de ses cotisations pendant au moins 15 ans, et si la liquidation du contrat intervient au plus tôt à l’âge de départ à la retraite à taux plein, ou à l’âge légal de la liquidation de la retraite.

Qu’est-ce que le PER Individuel ?

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « Madelin agricole » ne sont plus commercialisés. Ils sont remplacés dans le cadre de la loi PACTE par le PER Individuel. Ce nouveau dispositif d’épargne à long terme offre une plus grande souplesse, avec une sortie possible en capital et des versements libres. Les versements sont déductibles du revenu professionnel pour les travailleurs non-salariés, dans les mêmes plafonds.

Les titulaires d’un contrat d’épargne « Madelin Agricole » ont la possibilité de convertir leur contrat en PER Individuel

Partager la page