Professions libérales et réforme des retraites

Vous exercez votre activité sous le statut de profession libérale ? AÉSIO Mutuelle décrypte ce que prévoit le projet de loi de la réforme des retraites pour vous.

Quel est l’enjeu principal de la réforme des retraites ?

Actuellement, le régime de retraite est composé de 42 régimes distincts, avec des règles différentes et de nombreuses exceptions qui complexifient grandement les calculs. Les travailleurs qui cumulent différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, fonctionnaire, etc.) au cours de la carrière sont ainsi confrontés à un système complexe à appréhender.

Le projet de réforme actuel vise à créer un système universel, qui simplifierait les démarches et le nombre d’interlocuteurs. Un  fonctionnement par point est donc retenu : dans le principe, un euro cotisé devrait donner les mêmes droits, quel que soit le statut de l’assuré social. Ce régime universel va impacter les professions libérales, plus encore que certains autres statuts.

L’application de cette réforme est prévue dès 2022 pour ceux nés à partir de 2004, et 2025 pour ceux nés après 1975.

Quel est le régime de retraite des professions libérales avant la réforme ?

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est composée d’une Caisse nationale et de dix Caisses de retraite complémentaire. Ses différentes sections professionnelles représentent les principaux groupes de métiers avec un exercice en libéral : CARDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, Cipav, CPRN. Les principales missions de la CNAVPL sont :

  • Le pilotage du régime de retraite de base des professionnels libéraux ;
  • La représentation des intérêts des professionnels libéraux ;
  • La cohésion l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Les dix sections professionnelles :

  • appellent et recouvrent les cotisations du régime de retraite ;
  • gèrent les régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires pour les pensions de vieillesse, les risques invalidité et décès.

Quelle évolution sur les taux de cotisations ?

Avec l’instauration d’un régime universel, le projet de réforme des retraites prévoit un calcul des droits à retraite  dans la limite de 3 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce qui correspond à 123 408 euros en 2020.

L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) a défendu l’idée d’un plafond de cotisation abaissé à 1 PASS, avec pour objectif la sauvegarde des régimes complémentaires.

Si la limitation du plafond n’a pas été retenue, un taux de cotisation a été prévu spécifiquement pour les professionnels libéraux :

  • Jusqu’à un revenu équivalent au PASS (41 136 € en 2020) : cotisation retraite de 28,12% ;
  • Entre 1 et 3 PASS : cotisation réduite à 12,94 % ;
  • Au-delà de 3 PASS : cotisation réduite à 2,81 %.

Quels impacts sur les caisses de retraite des professions libérales ?

La création d’une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) entraînera à terme la disparition des caisses de retraite des professions libérales.

L'intégration financière de certains régimes devrait intervenir dès 2022. Les caisses de retraite des professions libérales devraient continuer à gérer des retraites par délégation. En 2025, la CNRU devrait avoir la tâche d’assurer l’équilibre financier des régimes de base, avec une mutualisation de la trésorerie à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Édouard Philippe, alors Premier ministre, a annoncé en décembre 2019 que « les réserves resteront dans les caisses des professionnels concernés », et serviront notamment à « accompagner la transition » de ces régimes vers le nouveau système universel. Il ne devrait donc pas y avoir de « siphonnage » des actifs de ces caisses.

Quelle la conséquence de l’introduction d’un âge pivot ?

L’âge légal est l’âge auquel vous pouvez prendre votre retraite dans la plupart des régimes, à taux plein (à condition d’avoir validé vos trimestres). Il a été relevé par la réforme de 2010 à 62 ans pour les professionnels en exercice libéral nés après le 1er janvier 1955 (sauf cas particulier).

L’âge d’annulation de la décote est l’âge auquel vous pouvez prendre votre retraite à taux plein, que vous ayez ou non votre nombre de trimestres validés. Il s’élève à 67 ans dans la plupart des régimes, y compris pour les professions libérales (assurés nés après le 1er janvier 1955).

L’âge pivot, introduit par la réforme, correspond  à l’âge de départ à la retraite au-dessous duquel une décote des pensions serait appliquée, et au-dessus duquel une surcote serait appliquée. L’âge légal de départ à la retraite est toujours fixé à 62 ans, mais un assuré social doit partir à la retraite à l’âge pivot (et avoir cotisé tous ses trimestres) pour toucher sa pension à taux plein. Chaque année supplémentaire donne droit à une surcote.

Dans les faits, un professionnel en libéral né après le 1er janvier 1965, qui a cotisé tous ses trimestres à l’âge légal de départ à la retraite, devra attendre l’âge pivot de 64 ans pour toucher la totalité de sa pension.

Quels impacts en fonction de la date de naissance ?

Les professions libérales, comme les autres professionnels, sont impactées différemment par le projet de réforme des retraites en fonction de leur date de naissance :

  • Avant 1960 : non concernés par la réforme
  • Entre 1960 et 1965 : instauration de l’âge pivot avec une augmentation progressive (62 ans et 4 mois jusqu’à 64 ans)
  • Entre 1965 et 1974 : application d’un âge pivot à 64 ans
  • Entre 1975 et 1984 : distinctions entre certains régimes spécifiques (permettant un départ à la retraite anticipé) et le régime général, et cotisation à point à partir de 2025
  • Entre 1985 et 2003 : cotisation à point à partir de 2025
  • À partir de 2004 : régime universel (cotisation à point)

Où en est l’adoption du projet de loi ?

L'examen en première lecture du projet de loi ordinaire a commencé à l'Assemblée nationale le 17 février 2020.  Le 29 février 2020, le Gouvernement a invoqué l’article 49-3 de la Constitution. Le texte a été finalement adopté dans la nuit du 3 au 4 mars 2020, et considéré comme adopté. Il intègre des amendements formulés par le Gouvernement et les députés, par rapport à la version initiale. Le projet de loi organique a été adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a suspendu le processus d’adoption de la loi par le Sénat. Le calendrier et les mesures présentés dans ce dossier sont susceptibles d’évoluer dans les mois ou les années à venir.

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