Travailleurs indépendants : quels sont les changements apportés par le « Plan Indépendants » ?

Plusieurs mesures comprises dans cette feuille de route sont d’ores et déjà entrées en vigueur, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ou celle en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Focus sur les dispositions visant à améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants.

Note - pour avoir une vue d’ensemble du Plan indépendants, rendez-vous sur notre infographie :  elle recense les 20 mesures du plan du soutien.

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Le saviez-vous ? 

La notion de professionnel indépendant recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, micro-entrepreneurs et gérants majoritaires de sociétés affiliés à la sécurité sociale des indépendants

Atténuer les effets de la crise sanitaire 

Deux mesures prévoient de neutraliser les effets de la crise sanitaire pour les travailleurs indépendants dont l’activité a été fortement impactée. Prévues dans le Plan indépendants, elles ont été actées dans la LFSS 2022.

Modalités de calcul dérogatoire des indemnités journalières

Lorsqu’un professionnel indépendant est placé en arrêt de travail, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières. L’indemnité est égale à 1/730ème de son revenu d’activité annuel moyen, lequel est calculé sur la moyenne des revenus cotisés au cours des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.

Or, de nombreux indépendants ont fait face à une forte réduction de leurs revenus d’activité en 2020, « ce qui peut les priver d’accès aux versements d’IJ en cas de maladie, ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation pré-crise ».

Afin d’éviter une « double peine » pour les indépendants victimes d’accidents ou maladies, un décret d’août 2021 prévoyait d’écarter le revenu d’activité perçu en 2020 lorsqu’il contribue à réduire le montant de l’indemnité pour les arrêts de travail pris entre le 8 août et le 31 décembre 2021. L’article 96 de la LFSS 2022 étend ces dispositions aux arrêts pris au cours de l’année 2022. 

Droits à la retraite

Afin de sécuriser les droits à retraite de base des travailleurs indépendants affectés par des restrictions durant la crise sanitaire, l’article 107 de la LFSS prévoit l’attribution de trimestres de retraite gratuits au titre des années 2020 et 2021. Sont concernés par cette mesure protectrice : 

• Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et mandataires sociaux relevant des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis et S2 du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) 
• Les artistes-auteurs éligibles aux dispositifs de réduction des cotisations instaurés dans le cadre de la crise sanitaire ;
• Les travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissaient les modalités d’accès aux mesures de réduction des cotisations sans en avoir effectivement bénéficié.

Ces professionnels n’ont aucune démarche à réaliser pour en bénéficier.

Arrêt de travail (AT) - Maladies Professionnelles (MP) : faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

Le Plan Griset prévoyait de faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles (AVAT) via la baisse du taux de cotisation. La mesure, actée par un arrêté de décembre 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il prévoit une réduction supplémentaire de la tarification de l’assurance volontaire. L’abattement prévu par l’article D.242-6-11 du code de la sécurité sociale qui s’applique aux assurés souscrivant une assurance volontaire est désormais fixé à 45 %, contre 20 % auparavant.  

Par cette baisse de coût, le gouvernement souhaite inciter le recours au dispositif d’assurance volontaire : « seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux ». 

Info-marché 

La loi Madelin de 1994 permet aux indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt : les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont en effet déduites des bénéfices imposables du professionnel, dans une certaine limite. 

Aésio a conçu un simulateur qui vous permet de calculer votre disponible fiscal et d’estimer l’économie d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre en souscrivant un contrat.

Une meilleure protection du conjoint collaborateur

Plusieurs mesures de simplification et de modernisation du statut du conjoint collaborateur ont été présentées au sein du Plan indépendants, puis intégrées à la LFSS pour 2022.

La première mesure est l’ouverture du statut au concubin du chef d’entreprise. Jusqu’alors, il n’était ouvert qu’au conjoint marié ou pacsé avec le chef d’entreprise. À noter que cette possibilité était déjà ouverte depuis 2006 au concubin d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Le Plan indépendants a également annoncé la simplification et l’adaptation du mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs, y compris pour les conjoints des micro-entrepreneurs. Si un décret à paraître viendra fixer ces nouvelles modalités, l’étude d’impact de la LFSS explique que « le nombre d’options ouvertes en matière de cotisations sera réduit de 5 à 3, en supprimant la possibilité de cotiser sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise (avec ou sans partage d’assiette) ». De fait, trois options – les plus protectrices des droits du couple - devraient subsister : 

1. L’assiette forfaitaire égale au tiers du Plafond annuel de la sécurité sociale
2. L’assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette
3. L’assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette

Enfin, l’exercice du statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. À noter que pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

Quelle est la couverture sociale des conjoints collaborateurs ? Les conjoints collaborateurs sont affiliés à titre personnel et obligatoire au même régime que le chef d’entreprise. Ils acquièrent ainsi des droits propres pour la retraite de base et complémentaire, l’invalidité/décès, les indemnités journalières, l’allocation maternité/paternité et la formation professionnelle continue. 

Vous souhaitez en savoir plus sur le statut du conjoint collaborateur ou sur votre protection sociale ? découvrez notre guide de la protection sociale 

Modulation des cotisations et des contributions en temps réel

Afin de simplifier les démarches administratives et déclaratives des travailleurs indépendants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu une expérimentation de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel, pour les cotisants des régions Ile-de-France et d’Occitanie. L’intérêt : déclarer au fil de l’eau ses revenus, pour calculer immédiatement et en temps réel les cotisations dues. 

L’article 19 de la LFSS pour 2022 prolonge ce dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, et l’étend à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant sur le territoire national. Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, ce dispositif ne sera accessible qu’à compter du 1er janvier 2023.

Les professionnels souhaitant bénéficier de cette expérimentation doivent en faire la demande à leur URSSAF. Ils pourront alors acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles soit une base mensuelle ou trimestrielle, établie grâce aux informations communiquées par le professionnel en fonction de son activité ou de son revenu mensuel ou trimestriel.  Un avantage intéressant pour les indépendants connaissant de fortes variations de revenus sur l’année.

Fin des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu

Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé servant de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles sans craindre une majoration de retard de 5 à 10 %. 

Cette sanction était prévue par l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoyait que « lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation ». 

L’étude d’impact de la LFSS pour 2022 révèle toutefois que cette sanction n’avait en fait jamais été mise en œuvre par les services de l’ACOSS. Mais l’existence théorique d’une telle majoration dissuadait les travailleurs indépendants et leurs experts-comptables d’avoir recours à ce dispositif. Face à ce frein préjudiciable pour de nombreux travailleurs indépendants, le gouvernement a acté la fin de ces pénalités.

Chiffres-clés 

• Fin 2019, le régime général décomptait 14 250 conjoints collaborateurs actifs chez les artisans et 25 060 chez les commerçants (source)
• 46 ans : il s’agit de la moyenne d’âge des travailleurs indépendants en 2020 (source)
• Le revenu mensuel moyen des indépendants s’élève à 2 580 € (source)

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