Le panier de soins, aussi appelé panier loi ANI, désigne les garanties plancher proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé collective. Il correspond au niveau minimal des remboursements que doit comporter la garantie proposée aux salariés. Les garanties minimales imposées dans le cadre du panier de soins.

La loi sur la Sécurisation de l’emploi n°2013-504 de 2013 a demandé la généralisation de l’accès à une complémentaire santé pour tous les salariés. Elle a créé une couverture minimale appelée « panier de soins ».

Ce panier de soins ANI doit comprendre les garanties à minima proposées depuis le 1er janvier 2016, en application de son article 1er et de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. Il concerne l’optique (verres, monture), le dentaire, l’intégralité du ticket modérateur et le forfait hospitalier.

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 complète ce dispositif avec le contenu du panier et les minima et maxima niveaux de garanties. Ce dispositif concerne 15 % des salariés en France, soit près de 4 millions de collaborateurs. Il s’entend dans toutes les entreprises du secteur privé (toutes tailles et tous domaines d’activités) ainsi que certaines dépendant du secteur public.

Complémentaire santé solidaire, cette mutuelle se doit de proposer une assurance santé responsable; que ce soit pour les fonctionnaires, pour les étudiants ou encore pour les professions libérales.

Secteur privé ou public, les garanties doivent comporter obligatoirement :

• La couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (sauf cure thermale, homéopathie, médicaments au service médical rendu faible ou modéré),
• La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier, ce qui correspond aux frais d'hébergement d'un séjour (comprenant la chambre et les repas),
• La prise en charge à hauteur de 125 % minimum des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais dentaires prothétiques et d'orthodontie ;
• La prise en charge forfaitaire pour une période de deux ans pour les lunettes :
  • 100 € minimum pour les corrections simples ;
  • 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe ;
  • 200 € minimum pour les corrections complexes. La période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de changement d'équipement justifié par une évolution de la vue de la personne couverte.

Choisir une mutuelle d’entreprise

Les organismes assureurs proposent différentes formules aux employeurs selon différents budgets et niveaux de couverture. Pour savoir comment bien choisir une mutuelle d’entreprise, ou pour toute autre question, l’employeur peut demander conseil à un professionnel et ensuite, s’il le souhaite, souscrire une mutuelle en ligne ou chez l’assureur.

La complémentaire santé doit couvrir tous les salariés mais elle peut être distincte par catégorie (cadres, non-cadres, etc). Le contrat peut en plus couvrir les ayant-droits du salarié; mais ceci n’est qu’une option.

Ce sont tous ces paramètres qu’un employeur doit étudier avant de choisir un assureur et souscrire un contrat santé collectif. Une entreprise peut choisir une mutuelle « responsable » qui respectera les critères dits « responsables », autrement dit, qui lui font bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Ce contrat permet l’application du parcours de soins coordonnés, plafonne le remboursement des dépassements d’honoraires de certains spécialistes, et encadre comme il se doit les diverses dépenses (optiques, dentaires, etc).

Les garanties minimales

Si la loi donne à l’employeur le libre choix de l’assureur, il doit cependant faire attention que le contrat soit bien en mesure de respecter les garanties minima du panier de soins, mais également les dispositions particulières prévues par la convention collective de son entreprise. Autrement dit, si cette convention collective a fixé des bases plus hautes que le panier ANI, ces dispositions devront être appliquées; le panier ANI n’étant que la représentation de garanties plancher. En outre, certaines entreprises, ayant opté pour le minimum, proposent à leurs salariés de personnaliser leurs garanties par le biais d’une souscription à titre individuel d’options. Il s’agit d’extensions éventuelles proposées par l’assureur. La personne salariée obtient ainsi une complémentaire santé adaptée comme si elle avait elle-même pu choisir sa mutuelle santé.

La portabilité de votre mutuelle

Vous pouvez continuer à bénéficier de la complémentaire santé de votre entreprise ou association à l’issue de votre contrat, dans le cadre de ce que l’on nomme la « portabilité » de la mutuelle, selon tout de même certaines conditions.

Tout d’abord, cette portabilité démarre dès la fin de votre contrat de travail, et peut durer le temps de votre indemnisation de chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou d’un cumul s’ils sont consécutifs.

Cependant, elle ne peut excéder 12 mois. En outre, si vous retrouvez du travail avant la fin de la durée légale de votre portabilité, elle s’arrête.

Enfin, si vous aviez un contrat de 18 mois et des droits au chômage de 18 mois également, là encore, la portabilité cesse au bout de 12 mois.