La résiliation infra-annuelle permet à toute personne ayant souscrit un contrat de complémentaire santé (hors salarié à un contrat collectifs avec part employeur sur les cotisations, hors ayant-droits, hors contrats solidaire types CSS) de résilier son contrat à l'expiration d'un délai de 12 mois suivant la prise d'effet de son niveau de garantie, par tout moyen et sans motif.
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