Vente d'entreprise

Céder et vendre votre entreprise dans les meilleures conditions

Assurez-vous de ne rien oublier dans les nombreuses démarches à effectuer lors de la cession de votre entreprise à un tiers. Vous devez tenir compte de nombreux critères financiers et fiscaux pour préparer au mieux cette vente, qui représente un moment-clé dans votre vie professionnelle. Vous pouvez bénéficier d’un interlocuteur unique qui vous conseille au quotidien, vous accompagne aux différentes étapes de votre projet et répond à vos questions.

Préparer en amont la vente de votre entreprise

Une cession réussie s’anticipe ! Vous devez idéalement vous préparer au moins un an à l’avance à la vente de votre entreprise, pour que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.

Cette période permet de faire le point sur vos motivations, sur la nature de la cession souhaitée, et sur l’identification des profils de repreneurs potentiels. Vous pouvez profiter de ce délai pour lister les dispositifs fiscaux dont pourrait bénéficier un acquéreur, et pour réaliser les diagnostics favorisant une valorisation du prix de votre entreprise :

  • Diagnostic de l’activité,
  • Diagnostic financier et comptable,
  • Diagnostic des moyens,
  • Diagnostic réglementaire et juridique.

 

Provisionner un passif social

Vous pouvez aussi préparer votre cession en provisionnant votre passif social. Vous sécurisez ainsi un éventuel repreneur. Le passeport IFC lisse dans le temps le financement des indemnités de fin de carrière de vos salariés. Il sécurise leurs droits et vous fait bénéficier d’avantages fiscaux. Parlez-en à votre conseillère ou conseiller AÉSIO Mutuelle !

Évaluer la valeur de son entreprise

L’évaluation du coût de l’entreprise est primordiale. Une entreprise sous-évaluée sera vendue à un montant trop faible, avec un manque à gagner pour le vendeur, tandis qu’une entreprise surévaluée ne trouvera pas de repreneurs. Quatre méthodes permettent d’estimer le prix de votre entreprise :

  • La méthode patrimoniale, qui tient compte des actifs de l’entreprise ;
  • La méthode comparative, avec une évaluation selon la valeur des concurrents sur la base d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires ;
  • La méthode empirique, avec une évaluation selon les perspectives de croissance sur 5 ou 10 ans ;
  • La méthode économique, qui tient compte de la rentabilité de l’entreprise.

Vous pouvez privilégier la méthode la plus pertinente par rapport à votre entreprise, ou associer différentes méthodes. Par exemple, des perspectives de développement peuvent majorer l’évaluation de votre entreprise.

Respecter les formalités prévues par la loi

Durant la vente d’une entreprise, le cédant comme le repreneur doivent respecter des formalités administratives avant et après la cession.

Les formalités sont différentes en fonction de la nature de la cession :

  • Vente d’un fonds de commerce ;
  • Vente de parts sociales.

La vente d’un fonds de commerce

Le cédant doit effectuer différentes démarches avant et après la cession. Il doit notamment :

  • Obtenir le consentement du conjoint (fonds de commerce dans la communauté de biens) ;
  • Informer ses salariés dans un délai de deux mois minimum avant la conclusion de la vente (entreprises de moins de 250 salariés, hors situations particulières) ;
  • Déclarer la cession à la mairie, pour permettre aux autorités de faire valoir un éventuel droit de préemption ;
  • S’acquitter des formalités de publicité, pour que la cession puisse être rendue opposable aux tiers (déclaration dans un journal d'annonces légales, puis publication au Bodacc) ;
  • Déclarer le résultat du dernier exercice comptable auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
  • Etc.

Le repreneur est aussi soumis à certaines obligations :

  • Déclarations fiscales auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et versement des droits d’enregistrement (droits de mutation) ;
  • Déclaration de la vente au Centre de formalités des entreprises (CFE), création et immatriculation d’une nouvelle entreprise ou déclaration d’un établissement secondaire ;
  • Etc

La vente de parts sociales

La vente de parts sociales repose aussi sur un formalisme strict. Pour une SARL, vous devez notamment respecter les étapes suivantes :

  • Notification aux associés ;
  • Convocation des associés en vue d’obtenir leur agrément ;
  • Rédaction de l’acte de session, sous seing privé ou par acte notarié ;
  • Enregistrement de l’acte au service des impôts ;
  • Modification des statuts de la SARL ;
  • Enregistrement de l’acte au greffe du tribunal de commerce.

L’enregistrement aux impôts s’accompagne du versement de droits d’enregistrement de :

  • 3 % pour les cessions de parts sociales de SARL et de certaines sociétés civiles, avec un abattement de 23 000 € (proratisé en fonction du pourcentage des droits rachetés) ;
  • 5 % sans possibilité d’abattement, pour les sociétés dont la moitié de l’actif au moins est constituée de biens immobiliers.

 

La vente d’actions

L’achat ou la vente d’actions d’une entreprise non cotée se fait « de gré à gré » entre le cédant et l’acheteur. Des intermédiaires spécialisées peuvent vous aider à vendre plus facilement vos actions.

 

AÉSIO Mutuelle vous accompagne dans la vente de votre entreprise

Avec AÉSIO Mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé, en complément des conseils prodigués par votre expert-comptable. Un partenariat avec le syndicat des experts comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) vous permet notamment de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement sur toute l’actualité sociale. Vous avez des questions ? Contactez votre conseillère ou votre conseiller pour faire le point sur votre projet et bénéficier de prestations adaptées.