L’ANPPI au service des professions indépendantes
L’Association Nationale de Prévoyance des Professionnels Indépendants œuvre à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs non-salariés. Découvrez son périmètre, sa gouvernance et ses principales missions.
Quel est le statut de l’ANPPI ?
L’ANPPI est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est dirigée par un conseil d’administration de 5 à 10 membres, élus pour six ans à l’occasion d’une Assemblée Générale ordinaire. Le conseil d’administration nomme un bureau avec un Président, un Vice-président et un Trésorier.
Quelle est la mission première de l’association ?
Les statuts de l’ANPPI stipulent qu’elle a pour objet de « favoriser l’accès des membres des professions indépendantes et de leurs ayants droit aux garanties de retraite et de prévoyance collective, telles qu’elles apparaissent notamment dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin. »
Qui est membre de l’ANPPI ?
L’ANPPI regroupe les travailleurs non-salariés (TNS) qui souscrivent auprès d’une société mutualiste (mutuelle) des contrats de santé, de prévoyance et de retraite proposés par l’ANPPI.
Quelle est l’offre de l’association ?
Les sociétés mutualistes adhérentes peuvent proposer tout ou partie des offres de l’ANPPI.
Quelles sont les garanties prévoyance de la loi Madelin ?
La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est appelée loi Madelin, en référence à Alain Madelin, qui en est l’initiateur.
Elle permet aux travailleurs non-salariés et non agricoles de déduire du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds prévus, les cotisations versées pour :
- se constituer un complément de retraite par capitalisation
- bénéficier de garanties de prévoyance
- bénéficier d’une couverture complémentaire santé
Les bénéfices imposables concernés par la loi Madelin sont :
- Les bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Le revenu brut des gérants majoritaires (article 62 du CGI)
L’ANPPI propose dans ses offres des contrats qui répondent aux critères de la loi Madelin.
Le PER Individuel, successeur à l’épargne retraite MadelinLa loi PACTE prévoit une refonte des solutions d’épargne retraite, avec une simplification des dispositifs. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat d’épargne retraite dans le cadre de la loi Madelin. Celui-ci est remplacé par un nouveau dispositif, le PER Individuel. Un contrat signé avant cette date peut être conservé en l’état ou converti en Plan d’Épargne Retraite individuel. |
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